Conditions générales de vente

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE LA BOUTIQUE ELECTRONIQUE DE EL ANKA.
LE CLIC D'ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

Article 1 (Organisation)
Dénomination : EL ANKA
Forme juridique : EI
RCS : ALES441032521
Adresse : BP70
Contact : contact@el-anka.com

Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par EL ANKA.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 3 (produits et services)
Les produits et services proposés par EL ANKA sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits et services proposés en vente directe par EL ANKA sont ceux qui figurent sur le site www.el-anka.com, au jour de la consultation du dit site par l'internaute. La modification des quantités ou références commandés implique de fait un délais de fabrication. Certain articles peuvent présenter de légères différence avec la photo sur le site, du fait que les pièces sont réalisée à la main. De fait, les boucles d'oreilles par exemple,présentent un symétrie relative. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits et/ou services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de renonciation.
Les photographies et les textes illustrant les produits et/ou services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de EL ANKA ne pourra être engagée.

Article 3bis (prix)
Les prix des produits et/ou services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit et/ou conclue pour le prix affiché sur www.el-anka.com .
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Concernant les produits, les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits et/ou services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du Client par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à EL ANKA avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 4bis (processus de commande)
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.el-anka.com, . Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l'internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des produits et/ou services sélectionnés.
EL ANKA garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Article 6 (livraison de produits)
6.1 Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site www.el-anka.com, .
L'artiste ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'acheminement dû au prestataire responsable de l'acheminement des produits commandés. Dans le cas d'un retard imputable au transporteur, et après avoir pris connaissance auprès de la société de la responsabilité de celui-ci, le client devra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72h, par lettre AR.
Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société.
Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.
6.2 Livraison incomplète ou non conforme
Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.
6.3 Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera un enquête auprès des services concernés (un délai de 21 jours est nécessaire pour une enquête auprès des services de "La Poste").

Article 7 (droit de rétractation)
Produits :
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine.
Dans le cas de soldes, les produits ne pourront être repris ni échangés.
Services :
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour annuler les services ne lui convenant pas. Ce délai court :
- pour les services : à compter du jour de l'acceptation du contrat.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange de la prestation. La société disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.
Cet accord sera réputé donné lors de l'acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l'exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l'établissement d'un devis, ainsi que pour toutes les offres promotionnelles.
Conformément à l'article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.

Article 8 (droit de dénonciation)
Conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, et lorsque le montant de votre commande dépasse 500 Euros, nous vous indiquerons sur votre facture la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de dénoncer votre contrat dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, les arrhes déjà versées resteront acquis à la société. Dans le cas où la dénonciation du contrat interviendrait du fait de la société, celle-ci s'engage à vous rembourser un montant correspondant aux arrhes versés, et ceci dans un délai maximal de 30 jours.

Article 9 (exécution de la commande)
La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations, veuillez nous contacter.

Article 10 (facturation)
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la fourniture des services et/ou la commande de ses produits. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 11 (garantie)
Produits:
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.el-anka.com, et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Services:
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par la société et son effet varie selon la catégorie des services commandés.


Article 12 (mode de paiement)
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le site de la société.

Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent.

Article 13 (INFORMATIONS NOMINATIVES)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans la rubrique "Protection des Données" de la société.

Article 14 (signature électronique)
Le « clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 15 (cryptologie)
La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

Article 16 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procédera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

Article 17 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 18 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 (réserve de propriété)
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité.
Les services et/ou documents fournis au client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les services et/ou documents fournis sans le consentement de la société.

Article 20 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe (lexique)
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : EL ANKA
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou services conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l'engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.